FAQ
Voici quelques questions fréquemment posées.
Quels sont les pots collectés par A.D.I.VALOR ?
Dans un premier temps il s’agira uniquement des godets, pots, conteneurs, suspensions, jardinières et clayettes horticoles en polypropylène (PP), qui représentent la quasi-totalité des poteries horticoles.
Godets :
Pots :
Conteneurs :
Suspensions :
Jardinières :
Clayettes :
Comment savoir si un pot est en polypropylène (PP) ?
Un pot en polypropylène a un sigle qui est apposé en fond de pot ou à défaut, vous pouvez solliciter votre fournisseur de pot pour connaître la matière des pots.
Le sigle du PP est :
Quelles options s’offrent aux entreprises qui ont déjà des contrats avec des collecteurs de déchets ou des recycleurs ?
Les entreprises qui ont déjà un système individuel de collecte de leurs déchets plastiques en place sont invitées à rejoindre le dispositif. Les entreprises metteurs en marché s’acquitteront des écocontributions pour les plants et plantes en pot commercialisés pour un usage professionnel.
Néanmoins, elles pourront conserver leur collecteur habituel, sous réserve que les consignes nationales de tri des pots horticoles soient respectées et que les pots professionnels usagés soient effectivement recyclés. Dans ce cas, elles contractualiseront avec A.D.I.VALOR, comme les autres gestionnaires de points d’apport volontaire, et recevront un soutien financier pour chaque tonne collectée et recyclée.
Autre option : les entreprises qui le souhaitent pourront confier à ADIVALOR le soin d’organiser les enlèvements.
Qu’est ce qu’un metteur en marché ?
Il s’agit du premier metteur sur le marché français (personne physique ou morale, de droit privé ou public, faisant la première vente ou importation) de plants et plantes en pot en polypropylène à usage professionnel. Ces végétaux peuvent être produits en France ou provenir d’autres Etats membres de l’Union Européenne ou, encore, de pays tiers.
Sont considérés comme metteurs sur le marché français et donc contributeurs potentiels à la filière volontaire : les entreprises qui réalisent la première vente ou importation de plants et plantes en pot (en polypropylène) à des professionnels pour leur usage. Ces végétaux peuvent être produits en France ou provenir d’autres Etats membres de l’Union européenne ou encore de pays tiers.
Dès lors :
- soit la plante en pot est introduite pour la première fois sur le marché français par une entreprise installée dans un Etat membre de l’Union européenne (France ou autre) : cette entreprise est considérée comme metteur en marché et donc potentiel adhérent.
Exemple : pépiniériste français vendant à une entreprise du paysage française ; producteur italien vendant à un grossiste français.
- soit la plante en pot est introduite pour la première fois sur le marché français par une entreprise installée dans un pays tiers (Turquie, Royaume-Uni…) : c’est l’entreprise importatrice, installée en France, qui est considérée comme premier metteur en marché, donc le potentiel adhérent.
Exemple : un grossiste français achetant à un fournisseur d’un pays tiers.
Dans le cadre de la filière de collecte et de recyclage des pots horticoles professionnels usagés, les metteurs en marché sont invités à s’engager et à devenir des contributeurs de la filière.
Je suis une entreprise du paysage, suis-je considérée comme metteur sur le marché de plants et plantes en pot à usage professionnel ?
Les entreprises du paysage qui achètent des plants et plantes en pot à un fournisseur établi en France ne sont pas considérées comme des metteurs sur le marché et ne doivent à ce titre pas effectuer de déclaration annuelle des quantités de pot commercialisées pour un usage professionnel, ni payer d’écocontributions.
Pour les entreprises du paysage qui achètent des plants et plantes en pot à un fournisseur établi en Union Européenne, ce fournisseur est le metteur sur le marché et est censé faire les déclarations et payer les écocontributions.
Cependant, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Ce fournisseur est adhérent à la filière de recyclage des pots professionnels, c’est lui qui prend en charge directement les déclarations et le paiement des écocontributions ;
- Ce fournisseur n’est pas adhérent à la filière de recyclage des pots professionnels. Vous lui proposez alors d’être son mandataire pour déclarer les quantités qu’il vous a vendues et pour payer l’écocontribution en ses lieux et place et lui refacturer cette écocontribution par la suite.
Pour les entreprises du paysage qui achètent des plants et plantes en pot à un fournisseur établi hors Union Européenne, l’entreprise du paysage est considérée comme premier metteur sur le marché et doit déclarer les végétaux en pot importés et payer l’écocontribution.
Qu’est-ce qu’une écocontribution ?
Une écocontribution, également appelée « contribution », est un flux financier payé, dans le cadre des filières REP agréées ou volontaires, par les metteurs sur le marché afin de couvrir tout ou partie des coûts de gestion de fin de vie de leurs produits une fois ceux-ci devenus déchets.
Elle est généralement perçue par un éco-organisme auprès de ses adhérents metteurs sur le marché puis utilisée pour financer tout ou partie de la gestion opérationnelle du traitement des déchets.
Concernant la filière de collecte et de recyclage des pots horticoles professionnels usagés, cette contribution est versée à l’organisme financeur VADEHO, créé par et pour les professionnels du végétal. Elle finance l’organisation et la gestion opérationnelle du traitement des pots professionnels usagés, gérées par A.D.I.VALOR.
En adhérant à VADEHO et en versant leur contribution à la filière, les professionnels mandatent VADEHO pour gérer leur « déchet » (en l’occurrence le pot-emballage professionnel) à leur place. La responsabilité légale de gestion des déchets qui repose sur le metteur en marché est ainsi déléguée à VADEHO qui en réalise la mise en œuvre financière et opérationnelle.
Quel est le montant de l'écocontribution pour les pots professionnels usagés en polypropylène ?
Le barème d’écocontributions prévu est le suivant pour les godets, pots, conteneurs, suspensions, jardinières et clayette en polypropylène :
Le barème d’écocontributions prévu s’échelonne de 0,2 centime à 12 centimes d’euro hors taxes par plante en pot commercialisée pour un usage professionnel, en fonction de son volume.
Les plants et plantes en pot commercialisés qui finissent in fine chez le consommateur particulier (exemple : vente à une jardinerie, à un fleuriste, à une grande surface…) ne sont pas concernées par ces déclarations car elles relèvent de la REP des « emballages ménagers » gérée par les éco-organismes CITEO, ADELPHE et LEKO.
Exemple de calcul de l’écocontribution :
Je suis un horticulteur, en 2023 j’ai vendu 605 923 plantes en pot en polypropylène à mes clients selon la répartition suivante :
Je vends la quasi-totalité de mes plantes en pot aux jardineries qui vendent aux particuliers, la part allant aux collectivités et aux entreprises du paysage ne représente que 15 % de mes ventes pour la tranche 0,5 L à 1 L et 10 % de mes ventes pour les autres tranches.
Aussi, je dois déclarer à l’organisme financeur les quantités ci-dessous, ce qui m’amènera à verser 831,77 euros TTC à VADEHO pour financer la gestion de fin de vie des pots en plastique que j’ai mis sur le marché en 2023 pour un usage professionnel.
L’écocontribution sur les végétaux en pot à usage professionnel doit-elle être payée plusieurs fois ?
NON, le financement de la fin de vie du pot en plastique qui deviendra un déchet professionnel est assuré uniquement par le premier metteur sur le marché.
Par contre, selon le principe de liberté de fixation des prix en France, l’écocontribution, qui est un élément constitutif du prix de revient du produit, peut être répercutée en tout ou partie, tout au long de la chaîne de commercialisation.
Est-il possible pour une entreprise de répercuter l’écocontribution sur les plants et plantes en pot à usage professionnel à ses clients ?
L’écocontribution versée correspond à un coût de gestion des déchets qui ne constitue ni une imposition, ni une taxe spécifique. L’écocontribution est donc un élément du prix de revient de la plante en pot. Elle peut être répercutée dans le prix de vente unitaire hors taxe tel qu’il apparaît sur la facture, chaque professionnel étant libre d’agir comme il l’entend, compte tenu du principe de liberté des prix en France sur ce type de produits.
INDICATION DANS LES TARIFS :
Selon la politique commerciale de chaque entreprise, l’écocontribution peut être intégrée en tout ou partie dans les prix de vente hors taxe de ses produits, tels qu’indiqués dans les tarifs et les Conditions générales de vente.
Si le professionnel souhaite indiquer l’écocontribution versée pour chaque produit concerné qu’il propose dans ses tarifs, il peut le faire :
- Soit en indiquant le prix unitaire hors taxe dont la part d’écocontribution par produit ;
- Soit en proposant des tarifs en deux colonnes : une première colonne avec les tarifs sans écocontribution et une deuxième colonne avec les tarifs avec écocontribution incluse.
Il peut également ne pas vouloir indiquer de mention spécifique à l’écocontribution dans ses tarifs.
MENTION SUR LA FACTURE :
Il est possible d’indiquer sur la facture que l’écocontribution est prise en compte dans le prix de vente unitaire hors taxe, par une mention informative en pied de facture.
En cas de mention informative, cette mention doit être sincère et correspondre au montant effectivement versé.
Ces dispositions sont donc laissées au libre arbitre de chaque entreprise.
C’est le principe de la liberté de fixation des prix qui s’applique. De même, l’affichage de cette mention n’est pas obligatoire pour le maillon suivant de la chaîne de vente. La liberté de fixation des prix s’applique tout au long de la chaîne.
Qui doit s’acquitter de l’écocontribution dans le cas d’importation de plants et plantes en pot pour un usage professionnel ?
Je suis un horticulteur ou un pépiniériste, dois-je déclarer à VADEHO les éléments suivants ?
PLANTS ET PLANTES EN POT VENDUES À UN PARTICULIER SUR MON EXPLOITATION, SUR UN MARCHÉ OU PAR MON SITE INTERNET ?
NON car quand le client final qui achète le végétal en pot est un particulier, le pot en plastique est considéré comme un emballage ménager et pas comme un emballage professionnel. Il ne relève donc pas de la filière construite par VADEHO et ADIVALOR.
PLANTS ET PLANTES EN POT VENDUES À UN INTERMÉDIAIRE, QUI FINISSENT IN FINE CHEZ LE CONSOMMATEUR ?
NON, les ventes de végétaux en pot à un fleuriste, une jardinerie, un libre-service agricole, un magasin de bricolage, un supermarché… ou à tout autre intermédiaire dont les clients finaux sont des particuliers ne sont pas concernées par la filière de collecte et de recyclage des pots professionnels. En effet, ces pots sont considérés comme des emballages ménagers, et les déclarations de mise sur le marché sont à effectuer auprès des éco-organismes agréés (CITEO, ADELPHE ou LEKO).
PLANTS ET PLANTES EN POT VENDUES EN DEHORS DE LA FRANCE (EXPORT) ?
NON, seuls les plants et plantes en pot vendus en France sont concernés par la filière volontaire de collecte et de recyclage des pots professionnels usagés et doivent être déclarés à VADEHO.
Que se passe-t-il si un producteur français importe de l’étranger des plantes en pot pour compléter la gamme qu’il vend à un paysagiste ?
- Soit le producteur français achète ses plantes en pot à un fournisseur installé dans un pays hors Union européenne. Dans ce cas, le producteur français est le metteur en marché. Il est invité à adhérer à VADEHO et à contribuer à la filière en versant l’écocontribution due pour les plantes en pot ainsi introduites sur le marché professionnel français.
- Soit le producteur français achète ses plantes en pot à un fournisseur européen (Union européenne), dans ce cas, il doit vérifier que son fournisseur s’est acquitté de ses obligations REP en France. Pour cela, il est possible de vérifier si le fournisseur est adhérent à VADEHO en vérifiant la liste des adhérents.
A défaut, il s’acquitte de cette écocontribution à la place de son fournisseur, charge au producteur de récupérer le montant auprès de son fournisseur par une refacturation. Cette prise en charge par le producteur français des obligations du fournisseur européen se formalise au sein d’un mandat. Un modèle de mandat sera fourni par VADEHO afin de faciliter les transactions. Pour cela, contactez directement VADEHO : contact@vadeho.fr
Satisfaire aux obligations REP en France deviendra obligatoire au 1 er janvier 2025.
Que se passe-t-il si un producteur français importe de l’étranger des jeunes plants en godet ou des plantes en pot qu’il cultive ensuite sur son exploitation et rempote (une ou plusieurs fois) avant de les vendre à un professionnel ?
Il y a deux écocontributions à payer à VADEHO :
- La première pour le jeune plant en godet ou la plante en pot introduit(e) sur le territoire national, qui va être utilisé(e) par le producteur pour un usage professionnel (puisqu’il va faire « grossir » la plante sur son exploitation et la rempoter).
Selon la provenance du jeune plant, l’écocontribution est à la charge du fournisseur européen ou du producteur français. Pour en savoir plus : n’hésitez pas à consulter la question de la FAQ intitulée : « Qui doit s’acquitter de l’écocontribution dans le cas d’importation de plants et plantes en pot pour un usage professionnel ? »
- La seconde pour le produit fini qui va être vendu à un professionnel. Ce végétal « reconditionné » vendu pour un usage professionnel devra faire l’objet du paiement d’une écocontribution par le producteur français qui met sur le marché français ce nouveau produit.
Je suis une entreprise du paysage qui achète des plants et plantes en pot à un producteur ou grossiste français. Je ne suis donc pas metteur sur le marché, mais j'ai des déchets de pots professionnels à recycler. Comment me manifester ?
Une entreprise qui n’est pas metteur sur le marché de végétaux en pot mais qui a des déchets de pots professionnels à recycler n’aura pas à signer de contrat avec VADEHO ni à payer d’écocontributions.
Néanmoins, si cette entreprise souhaite être un point d’enlèvement, voire même devenir gestionnaire d’un point d’apport volontaire des pots professionnels usagés dans sa zone, elle devra signer une convention de point d’apport volontaire avec A.D.I.VALOR.
Pour plus d’information, l’entreprise du paysage doit contacter le référent ADIVALOR de sa région.
Que se passe-t-il si un paysagiste importe directement des plantes en pot de l’étranger ?
Il y a deux cas :
- Achat à un fournisseur européen : Il s’agit alors d’une vente intracommunautaire. Le fournisseur européen est le “metteur en marché” de la plante en pot ainsi vendue et introduit sur le marché professionnel français.
Les entreprises européennes qui commercialisent directement des plants ou plantes en pot sur le marché français sont invitées à adhérer à VADEHO.
Le paysagiste français qui achète des plantes en pot à un fournisseur européen doit vérifier que son fournisseur s’est acquitté de ses obligations REP en France. Pour cela, il est possible de vérifier si le fournisseur est adhérent à VADEHO en vérifiant la liste des adhérents. À défaut, le paysagiste s’acquitte de cette écocontribution à la place de son fournisseur, charge au paysagiste de récupérer le montant auprès de son fournisseur par une refacturation. Cette prise en charge par le paysagiste des obligations du fournisseur européen se formalise au sein d’un mandat. Un modèle de mandat sera fourni par VADEHO afin de faciliter les transactions. Pour cela, contactez directement VADEHO : contact@vadeho.fr - Achat à un fournisseur étranger (hors Union européenne) : il s’agit alors d’une “importation”. Dans ce cas, l’acheteur (importateur) est le “metteur en marché”. Les entreprises importatrices sont invitées à adhérer à VADEHO.
Satisfaire aux obligations REP en France deviendra obligatoire au 1er janvier 2025.
Quelles sont les différentes filières qui existent pour les pots ?
